Conditions générales de location

 

Article premier – UTILISATION DU VEHICULE : le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur. La location n’est pas transmissible… Il s’engage à ne l’utiliser que pour les fins prévues par le constructeur. Il s’interdit de participer à tout match, course, concours, rallye ou autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations. Il s’engage : à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites à ne pas l’emmener à l’étranger sans autorisation du loueur. Le locataire ne doit pas apporter de modification au véhicule et s’engage : à ne pas l’utiliser comme tracteur de remorque ou autre, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans le véhicule, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection, Dès remise du véhicule à lui-même ou à son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l’article 1384 du code civil.

Article 2 – ETAT DU VEHICULE : Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche, et de propreté. Les compteurs sont lombés et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de payer une distance de 500 kilomètres par jour de location. Le kilométrage facturé est celui indiqué par le compteur, et le prix tient compte des tolérances normales de construction de ces appareils. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu’à son départ ; à défaut le locataire devra acquitter le montant du nettoyage et de remise en état. Les cinq pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une autre cause que l’usure normale ou de disparition de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneu de mêmes caractéristiques.

Article 3 – ENTRETIEN ET REPARATIONS : L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Ceux résultant d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du locataire et seront effectués par le loueur, leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation prévue par l’article 8. Dans le cas où le véhicule se trouverait immobilisé hors du département de l’Etablissement, les réparations, quelle qu’en soit la nature, ne seront exécutées qu’après accord du loueur, par l’Agent officiel de la marque du véhicule et devront faire l’objet d’une facture détaillée et acquittée, accompagnée des pièces défectueuses remplacées. En aucun cas et en aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison de la voiture soit pour immobilisation, dans le cas de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la location pour trouble de jouissance de quelque nature que ce soit.

Article 4 – CARBURANT ET LUBRIFIANT : Toutes les fournitures de carburant sont à la charge du locataire ainsi que l’AD Blue (le cas échéant) ; il doit vérifier en permanence les niveaux d’huile, d’eau et liquide de freinage. Le graissage (y compris vérification des niveaux de la boîte de vitesse et du pont) et la vidange du moteur devront être faits aux intervalles donnés par le constructeur.

Article 5 – LOCATION, CAUTION, PROLONGATION : Les prix de location et de caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation. Afin d’éviter toutes contestation et pour le cas où le locataire voudrait garder le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur la convention de location. Il devra après avoir obtenu l’accord du loueur faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites. La journée de location s’entend par 24 heures d’utilisation consécutives et toute journée commencée est due en entier sauf accords particuliers écrits. Le loueur se réserve de mettre fin à tout moment à la location en remboursant au locataire le montant des journées non utilisées. Le retour du véhicule devra être effectué pendant les heures ouvrables, sinon il appartiendra au locataire d’assister à sa réception le lendemain à l’ouverture, cette vérification lui étant opposable en tout état de cause comme si elle était contradictoire (hormis le service de dépôt 24h/24h). Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur. A défaut et en cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux frais de locataire, par le soin du loueur, la location restant due jusqu’au retour du véhicule. En fin de location le règlement du solde dû par le locataire doit intervenir dans les 48 heures, faute de quoi il devra payer au loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dues à titre de clause pénale (Article 1229 du Code Civil) …

Article 6 – ASSURANCE :

6 – 1 – GARANTIES Sous réserves de l’exécution de ses obligations découlant de la présente convention, et sans dérogation aux termes du contrat d’assurance souscrit par le loueur, il est précisé que le locataire est assuré pour : a) Les accidents causés aux tiers avec franchise : pour conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile des limitations en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance (article L 211.1 du Code des Assurances). Sont exclus de cette garantie : – les personnes conduisant le véhicule, – les salariés ou préposés du locataire dans l’exercice de leur fonction, – les personnes qui ne sont pas transportées dans les conditions suffisantes, de sécurité selon les articles R 211.10 et A 211.3 du Code des Assurances. b) Le vol et l’incendie du véhicule avec franchise sont exclus les vêtements et tous objets transportés. La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé dit locataire ou par l’un de ses représentants c) Les dommages accidentels subis par le véhicule loué avec franchise. Le locataire subroge d’office le loueur, dans ses droits pour l’exercice du recours contre le tiers pour les dégâts matériels. L’indemnité éventuellement obtenue sert d’abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant. d) L’individuelle accident pour les préjudices corporels subis par les passagers selon les montants stipulés éventuellement au tarif du loueur. e) La protection juridique dans ce cadre de la détention ou de l’utilisation du véhicule loué. Sont exclues les infractions aux règles de la circulation.

6 – 2 – FRANCHISES Sur les garanties vol et incendie (b), dommages au véhicule et bris de glaces (c) il peut être appliquée une franchise mentionnée sur le contrat de location. Cette franchise restera à la charge du locataire.

6 – 3 – DUREE DE LA GARANTIE Les assurances ci-dessus n’ont d’effet que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 5, il perd toutes les garanties prévues au contrat.

6 – 4 – EXCLUSIONS Il n’y a pas d’assurance pour : a) Une utilisation du véhicule non conforme à celle prévue à l’article 1 ; b) Tout conducteur conduisant en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ; c) Tout conducteur non muni d’un permis de conduire régulier ou en état de validité ; d) Tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés, ou occasionné par ces marchandises.

6 – 5 – OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE Le locataire s’engage à déclarer au loueur sous 48 Heures tout accident, tout accident, vol, incendie, même partiels ou bénins sous peine d’être exclus des garanties de l’assurance. De même, en cas de vol, il devra porter plainte immédiatement auprès des autorités de police ou de gendarmerie. La déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date, l’heure, le lieu, et sera jointe au constat amiable correctement et complètement rempli, revêtu de la signature du locataire te de l’adversaire. Le locataire ne devra en aucun cas débattre des responsabilités ni traiter ou transiger avec des tiers, relativement à un accident. Le locataire s’engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d’un accident et tous renseignements utiles.

 Article 7 – TITRES DE CIRCULATION : Le locataire remettra au loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation afférents à ce dernier, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

Article 8 – IMMOBILISATION DU VEHICULE : L’immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, même indépendante de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder trente jours, sous réserve de l’exécution par le locataire de toutes obligations prévues dans cette convention.

Article 9 – RESPONSABILITE : Le locataire demeure le seul responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance N˚58-1216 du 15 décembre 1958, des amendes, des contraventions, procès-verbaux, poursuites douanières établis contre lui. En conséquence de quoi il s’engage à rembourser au loueur tous les frais de cette nature éventuellement payée en ses lieu et place.

Article 10 – COMPETENCE : De convention expresse, en cas de contestation quelconque, celle-ci sera portée devant les juridictions compétentes de l’arrondissement du Siège de l’entreprise qui a effectué la location.

 

Conditions financières

Au départ de la location, nous vous demanderons un dépôt de garantie ainsi que le prépaiement de la location.

Le dépôt de garantie (ou caution) est destiné à couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les éventuels compléments de facturation. Il est d’un montant égal de 800 à 1500€ selon les catégories de véhicule

Pour les clients particuliers, le dépôt de garantie s’effectue obligatoirement par carte de crédit (à l’exclusion des cartes Electron, cartes Maestro ou carte Aurore et American express). Pour les clients sociétés ou associations, une ouverture de compte est possible afin de vous alléger des formalités administratives. Contactez-nous pour plus d’informations.

Le paiement de la location peut se faire par le mode de votre choix, cartes bancaires (même si elle est différente de celle utilisé pour le dépôt de garantie), chèques vacances ANCV. Ce paiement peut se faire à distance, en revanche le dépôt de garantie (ou caution) s’effectue uniquement par carte bancaire à l’agence directement.

Sont exclus de notre prestation et à charge du locataire

 

• Le carburant
• Les dégâts aux pneumatiques
• Tout dommage aux parties supérieures du véhicule situé à plus de 1,50m du sol ne résultant pas d’un accident avec un autre véhicule (Choc suite à passage sous un pont, un tunnel, arbres, garage, enseigne, ect.)
• Tout dommage aux équipements intérieurs du véhicule (sellerie, tapis de sol, accessoires, ect…)
• Toute usure anormale du véhicule-avarie mécanique due à la négligence du locataire-toute perte d’accessoire ou d’équipement.
• Tout dommage au véhicule loué non déclaré au loueur sous 24 heures

 

Perte de garantie

 

Conformément à la réglementation, le loueur peut demander le paiement de l’intégralité du préjudice qu’il subit dans les cas d’exclusion ou de déchéance de garantie limitativement prévues dans les conditions générales de location. Exemples de cas d’exclusion

Pour les dommages :

• Utilisation du véhicule par une personne non désignée au contrat de location,
• Usage du véhicule dans des pays non autorisés,
• Fausse déclaration sur le contrat de location ou sur le constat amiable,
• Mauvaise appréciation du gabarit du véhicule (notamment parties hautes),
• Chocs sous caisse
• Dommage volontaire
• Erreur de carburant
• Utilisation non conforme du véhicule (cf. conditions générales de location).

Pour le vol :

• Non remise des clefs.

 

Responsabilités : Par sa signature le locataire :

• Reconnait avoir lu les termes et conditions de location du loueur qui lui ont été remis comme stipulé au recto et verso de la plage de ce contrat de location ;
• Reconnait sa responsabilité pour toutes contraventions à la réglementation de la circulation ;
• Garantit que les informations ci-dessus mentionnées sont exactes.
• Le cas échéant, autorise le loueur à recouvrir le montant de cette location dans le cadre du système de paiement par carte.
• Dans le cas d’accident partiellement ou entièrement responsable déclare après restitution de véhicule, le montant de la franchise sera facturé
• Les dégâts occasionnés aux parties hautes (au-dessus du volant) et le dessous de caisse du véhicule, à l’habitacle du véhicule (brûlure, souillure…), la détérioration ou disparition des jantes, pneumatiques ou accessoires, le défaut de l’entretien mécanique courant qui incombe au Locataire, sont à la charge du Locataire, même s’il a souscrit des suppléments pour diminution de franchise.

 

 

Couverture assurance : responsabilité civile, défense recours, vol-incendie, dommage

 

Franchise par sinistre distinct responsable :

• Au cas de dommage à un tiers avec ou sans dommage véhicule loué : 800€ à 1500€ TTC
• Au cas de dommage au véhicule loué sans tiers ou sans recours contre un tiers un responsable : 800 € à 1500€ TTC
• Au cas de vol du véhicule, incendie : 800€ à 1500€ TTC
• Au cas de bris de glace : 350€ TTC

Dans le cas de vol du véhicule sans restitution des clés et de l’antidémarrage, le locataire est entièrement redevable de la valeur à dire d’expert du-dit véhicule.

En cas de restitution avancée non prévue, le montant global facturé restera inchangé. Traitement Administratif de vos amendes 20€ TTC. Enfin, je décharge la Société AUTOLOCATION 34 de toutes responsabilités pour tous vols ou tentative de vol de mon véhicule personnel stationné dans l’enceinte de la Société. En cas d’annulation ou report de la réservation dans les 24h avant le départ, 100% du montant prévu vous sera facturé et 30% si plus de 24h avant le départ.

 

RGPD :

 

Article 27

Le présent règlement ne s’applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées. Les États membres peuvent prévoir des règles relatives au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées.

 

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

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ARTICLE 1 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS

Lorsque vous effectuez un achat sur notre boutique, dans le cadre de notre processus d’achat et de vente, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez, tels que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail.

Lorsque vous naviguez sur notre boutique, nous recevons également automatiquement l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d’obtenir plus de détails au sujet du navigateur et du système d’exploitation que vous utilisez.

Marketing par e-mail (le cas échéant): Avec votre permission, nous pourrions vous envoyer des e-mails au sujet de notre boutique, de nouveaux produits et d’autres mises à jour.

ARTICLE 2 – CONSENTEMENT

Comment obtenez-vous mon consentement?

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels pour conclure une transaction, vérifier votre carte de crédit, passer une commande, planifier une livraison ou retourner un achat, nous présumons que vous consentez à ce que nous recueillions vos renseignements et à ce que nous les utilisions à cette fin uniquement.

Si nous vous demandons de nous fournir vos renseignements personnels pour une autre raison, à des fins de marketing par exemple, nous vous demanderons directement votre consentement explicite, ou nous vous donnerons la possibilité de refuser.

Comment puis-je retirer mon consentement?

Si après nous avoir donné votre consentement, vous changez d’avis et ne consentez plus à ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos renseignements ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en nous contactant à autolocation34@gmail.com

ARTICLE 3 – DIVULGATION

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 4 – STRIPE

Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de Stripe, cryptée. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu.

Paiement:

Si vous réalisez votre achat par le biais d’une passerelle de paiement direct, dans ce cas Stripe stockera vos renseignements de carte de crédit. Ces renseignements sont chiffrés conformément à la norme de sécurité des données établie par l’industrie des cartes de paiement (norme PCI-DSS). Les renseignements relatifs à votre transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser votre commande. Une fois votre commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.

Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover.

Les exigences de la norme PCI-DSS permettent d’assurer le traitement sécurisé des données de cartes de crédit par notre boutique et par ses prestataires de services.

 

 

 

 

Liens

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Si vous nous fournissez vos informations de carte de crédit, elles seront chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256. Bien qu’aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique ne soit sûre à 100 %, nous suivons toutes les exigences de la norme PCI-DSS et mettons en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.

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